Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale est la responsabilité qu’a tout constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage pour les dommages qui affectent l’ouvrage dans les dix ans de sa réalisation, et qui :
– compromettent sa solidité,
– l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou d’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à l’usage pour lequel il est destiné.